Article R221-2
Abrogé depuis le 2015-02-26
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
1 version
1 cité
Code de la mutualité
Article R221-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 décembre 2005
Abrogé le jeudi 26 février 2015
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.