Article R211-6
Abrogé depuis le 2008-11-10
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent avoir été rédigés ou être traduits en français.
1 version
Code de la mutualité
Article R211-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le lundi 10 novembre 2008
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent avoir été rédigés ou être traduits en français.