Abrogé depuis le 2002-05-04
Les provisions techniques visées à l'article R. 324-2 sont les suivantes :
Provisions pour risques en cours ;
Provisions pour prestations restant à payer.
Les modalités de constitution de ces provisions techniques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le samedi 4 mai 2002
Les provisions techniques visées à l'article R. 324-2 sont les suivantes :
1. Provisions pour risques en cours ;
2. Provisions pour prestations restant à payer.
Les modalités de constitution de ces provisions techniques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
En vigueur à partir du lundi 1 août 1988
Les provisions techniques visées à l'article R. 324-2 sont les suivantes :
1. Provisions pour risques en cours ;
2. Provisions pour prestations restant à payer.
Les modalités de constitution de ces provisions techniques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.