Code de la mutualité

Article R311-9

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 28 mars 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Les membres du conseil d'administration cessent leurs fonctions lorsqu'ils perdent la qualité d'adhérent d'une mutuelle affiliée à la caisse mutualiste de garantie, de membre de l'assemblée générale ou qu'ils ne remplissent plus les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 125-7 du code de la mutualité. Le conseil d'administration constate la cessation des fonctions des membres concernés.
En cas d'empêchement ou de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d'un membre du conseil d'administration, celui-ci est remplacé par son suppléant.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 31 août 2007