Code de la mutualité

Article R311-5

Article R311-5

L'assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie *attributions* :

a) Élit les membres du conseil d'administration ;

b) Désigne les membres de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 125-10 et les commissaires aux comptes ;

c) Approuve le rapport d'activité et le compte rendu de la gestion financière du conseil d'administration, le bilan et le rapport sur la gestion comptable de la caisse mutualiste de garantie présenté par la commission de contrôle.

L'assemblée générale statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1993

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

L'assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie *attributions* :

a) Élit les membres du conseil d'administration ;

b) Désigne les membres de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 125-10 et les commissaires aux comptes ;

c) Approuve le rapport d'activité et le compte rendu de la gestion financière du conseil d'administration, le bilan et le rapport sur la gestion comptable de la caisse mutualiste de garantie présenté par la commission de contrôle.

L'assemblée générale statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration.