Code de la mutualité

Article R311-3

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 14 mars 1986 · Périmé le 1 septembre 2007

Les mutuelles dont l'effectif est supérieur à 2 000 cotisants et qui versent effectivement des prestations complémentaires aux régimes obligatoires d'assurance maladie doivent se garantir auprès de la caisse mutualiste de garantie. Cette obligation ne s'applique pas aux fédérations mutualistes gérant une caisse autonome mutualiste si elles sont déjà réassurées au premier franc.
Les mutuelles réassurées au premier franc auprès d'autres organismes mutualistes sont dispensées de l'affiliation à la caisse mutualiste de garantie.
Sous réserve de l'accord du conseil d'administration de la caisse mutualiste de garantie, les mutuelles de moins de 2 000 cotisants peuvent également se garantir auprès de cette caisse.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 31 août 2007

Déplacé le dimanche 28 mars 1993

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'obligation de garantie pour les mutuelles et introduit des exceptions, tandis que la version précédente se contentait de mentionner l'approbation des règlements par le ministre.

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 27 mars 1993