Article L511-3
Abrogé depuis le 2001-04-22
Le conseil supérieur de la mutualité comporte une section permanente qui exerce, dans l'intervalle de ses réunions, les attributions de ce conseil.
1 version
Code de la mutualité
Article L511-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 1985
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
Le conseil supérieur de la mutualité comporte une section permanente qui exerce, dans l'intervalle de ses réunions, les attributions de ce conseil.