Code de la mutualité

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

Abrogé22 avril 2001

Créé le 26 juillet 1985

Un conseil supérieur de la mutualité est placé auprès du ministre chargé de la mutualité.
Il est composé en majorité de représentants des groupements mutualistes, élus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Article L511-1
Article L511-2
Article L511-3