Article L510-5
Abrogé depuis le 2010-01-23 par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
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Code de la mutualité
Article L510-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001
Abrogé le samedi 23 janvier 2010
Le contrôle des mutuelles, unions et fédérations est effectué sur pièces et sur place, dans les conditions prévues aux articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale.