Code de la mutualité

Article L510-3-1

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Article L510-3-1

L'autorité instituée à l'

article L. 510-1

(

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

)

Art. L.510-1

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité.

autorise les mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code à fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'

article L. 310-12-7 du code des assurances

(

Contrôle des entreprises d'assurance en Europe

)

Art. L.310-12-7

Contrôle des entreprises d'assurance en Europe

Les entreprises d'assurance doivent informer l'autorité de contrôle avant de proposer des services dans un autre pays européen, et cette autorité peut prendre des mesures si elles enfreignent les lois locales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des services de retraite professionnelle à l'étranger

Résumé. Les mutuelles peuvent proposer des services de retraite professionnelle dans d'autres pays européens, sous certaines conditions.

L'autorité instituée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) autorise les mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code à fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance en Europe).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance