L'autorité instituée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds)Art. L.510-1Contrôle des mutuelles et usage des fondsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité. autorise les mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code à fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.