Article L321-6
Abrogé depuis le 2001-04-22
Un décret en Conseil d'Etat précise le champ des risques mentionnés à l'article L. 321-1 et les modalités de leur gestion par une caisse autonome.
1 version
1 cité
Code de la mutualité
Article L321-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 1985
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
Un décret en Conseil d'Etat précise le champ des risques mentionnés à l'article L. 321-1 et les modalités de leur gestion par une caisse autonome.