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Section 1

Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste

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Article L225-7

Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine

Code de la mutualité

Article L225-6

Article L225-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles générales de droit international privé

Résumé Pour les cas non couverts par les autres articles, les règles générales de droit international privé s'appliquent.

Sous réserve des dispositions des articles L. 225-2 à L. 225-5 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

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Sous réserve des dispositions des articles L. 225-2 à L. 225-5 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.