Article L223-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la confiscation pénale sur les contrats d'assurance-vie
Résumé Si une somme est confisquée sur une assurance-vie, le contrat est annulé et l'argent va à l'État.
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
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