Article L222-1-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles techniques et conditions d'application pour les opérations de retraite
Résumé Un décret précise comment fournir des informations aux participants pour les opérations de retraite et comment les inclure dans certains rapports.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 222-1-3 peuvent être mises à disposition des participants et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 222-4-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre II bis du présent titre ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances pour les conventions relevant de cet article.
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