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Section 1

Modalités d'affiliation

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Article L221-7

Suspension et résiliation de la garantie en cas de non-paiement des cotisations

Code de la mutualité

Article L221-6-7

Article L221-6-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de la signature exigée pour l'affiliation dans le cadre de la mutualité

Résumé Pour s'affilier à une mutuelle, on peut signer à la main ou électroniquement, si l'envoi respecte les règles.

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.

L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et télécommunications électroniques.

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Historique des versions

Version 1

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.

L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et télécommunications électroniques.