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Section 3

Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

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Article L212-13

Déclaration préalable pour les opérations de fusion ou de scission sans transfert de portefeuille

Code de la mutualité

Article L212-12

Article L212-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de fusion ou scission avec transfert de portefeuille

Résumé Si une mutuelle fusionne ou se scinde et transfère des portefeuilles, elle doit suivre une procédure précise.

Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.

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Historique des versions

Version 2

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Clarification de la référence d’article

Résumé des changements Le texte précise que les transferts de portefeuille doivent respecter les conditions de l’article L 212‑11, remplaçant la vague référence à "l’article précédent".

Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001

Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article précédent, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.