Article L212-6-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 341-4 du code des assurances aux mutuelles et unions
Résumé Certaines mutuelles et unions peuvent suivre des règles spéciales pour leurs comptes.
L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.
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