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Section 2

Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

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Article L212-1

Fonctionnement prudentiel des mutuelles et unions d'assurance

Code de la mutualité

Article L211-15

Article L211-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conclusion, renouvellement et résiliation des conventions de substitution

Résumé Un décret décide des règles pour les conventions de substitution et l'assurance de protection juridique.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles relatives aux avis du Conseil supérieur

Résumé des changements Le décret a retiré toute référence aux procédures liées à l'avis du Conseil supérieur pour l’agrément des mutuelles et unions.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de l'avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d'agrément des mutuelles et unions, les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.