Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 9 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les conventions de substitution et l'assurance de protection juridique
Résumé. Un décret précise les règles pour les conventions de substitution et l'assurance de protection juridique dans les mutuelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.