Article L211-6
Abrogé depuis le 2015-04-04
La direction effective des mutuelles et des unions doit être exercée depuis le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
1 version
Code de la mutualité
Article L211-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001
Abrogé le samedi 4 avril 2015
La direction effective des mutuelles et des unions doit être exercée depuis le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.