Créé le 26 juillet 1985 · En vigueur depuis le 4 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des conventions de gestion pour les mutuelles
Résumé. Les mutuelles doivent déclarer à l'autorité compétente toute convention de gestion avec d'autres mutuelles, y compris les modifications.
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la même procédure.