Article L211-1
Abrogé depuis le 2015-04-04
Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par les dispositions du présent livre.
2 versions
2 cités
Code de la mutualité
Article L211-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 15 juin 2008
Abrogé le samedi 4 avril 2015
Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par les dispositions du présent livre.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001
Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre.