Article L126-3
Abrogé depuis le 2001-04-22
La dissolution volontaire d'une mutuelle ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire est communiquée à l'autorité administrative.
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