Code de la mutualité

Article L211-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application et conditions d'activité des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de réassurance

Résumé Les mutuelles et unions d'assurance doivent suivre des règles précises.

Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par le présent livre, à l'exception du chapitre IV du présent titre.

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du présent titre.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension aux mutuelles de retraite supplémentaire avec exception au chapitre IV

Résumé des changements Le texte actuel précise que la réglementation s’applique sauf pour le chapitre IV, et inclut désormais les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L 214‑1.

Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par le présent livre, à l'exception du chapitre IV du présent titre.

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 avril 2015

Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par les dispositions du présent livre.