Abrogé depuis le 2001-04-22
La scission d'une mutuelle en plusieurs mutuelles peut être prononcée par une assemblée générale statuant comme en matière de dissolution.
Elle devient définitive après approbation dans les conditions fixées par l'article L. 122-5.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 1985
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
La scission d'une mutuelle en plusieurs mutuelles peut être prononcée par une assemblée générale statuant comme en matière de dissolution.
Elle devient définitive après approbation dans les conditions fixées par l'article L. 122-5.