Abrogé22 avril 2001
Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Code de la mutualité
Article L125-6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001
Abrogé parOrdonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001
Les administrateurs des mutuelles bénéficient pour l'exercice de leurs responsabilités et leur formation des dispositions prévues aux articles
L. 133-7
,
L. 225-7
et
L. 950-2
du code du travail.