Abrogé22 avril 2001
Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Créé le 26 juillet 1985
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider, exceptionnellement, d'allouer annuellement une indemnité à ceux des administrateurs qui, à raison des attributions permanentes qui leur sont confiées, supportent des sujétions particulièrement importantes.
La délibération de l'assemblée générale est déposée auprès de l'autorité administrative.
En outre, les administrateurs peuvent être remboursés des frais de représentation, de déplacement et de séjour.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider, exceptionnellement, d'allouer annuellement une indemnité à ceux des administrateurs qui, à raison des attributions permanentes qui leur sont confiées, supportent des sujétions particulièrement importantes.
La délibération de l'assemblée générale est déposée auprès de l'autorité administrative.
En outre, les administrateurs peuvent être remboursés des frais de représentation, de déplacement et de séjour.