Abrogé depuis le 2001-04-22
Les mutuelles peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.
L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative.
La décision d'autorisation pourra prescrire l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 1985
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
Les mutuelles peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.
L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative.
La décision d'autorisation pourra prescrire l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.