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Article L116-6

Application des règles des distributeurs d'assurance aux mutuelles et unions

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Article L211-1

Champ d'application et conditions d'activité des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de réassurance

Code de la mutualité

Article L124-3

Abrogé depuis le 2001-04-22

Les emprunts contractés par les mutuelles font l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.

1 version

En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 1985

Abrogé le dimanche 22 avril 2001

Les emprunts contractés par les mutuelles font l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.