Article L124-1
Abrogé depuis le 2001-04-22
Les mutuelles peuvent faire tous les actes de la vie civile nécessaires à la réalisation des buts définis par leurs statuts, sous réserve des dispositions du présent code.
1 version
Code de la mutualité
Article L124-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 1985
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
Les mutuelles peuvent faire tous les actes de la vie civile nécessaires à la réalisation des buts définis par leurs statuts, sous réserve des dispositions du présent code.