Article L123-3
Abrogé depuis le 2001-04-22
Sous réserve des dispositions ci-dessus, les unions de mutuelles et les fédérations d'unions de mutuelles sont régies par les mêmes dispositions que les mutuelles.
1 version
Code de la mutualité
Article L123-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 1985
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
Sous réserve des dispositions ci-dessus, les unions de mutuelles et les fédérations d'unions de mutuelles sont régies par les mêmes dispositions que les mutuelles.