Abrogé depuis le 2001-04-22
L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ou aux dispositions obligatoires des statuts types mentionnés à l'article L. 122-2 ;
2° Lorsque les recettes prévues ne sont pas proportionnées aux dépenses ou aux engagements.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 1985
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ou aux dispositions obligatoires des statuts types mentionnés à l'article L. 122-2 ;
2° Lorsque les recettes prévues ne sont pas proportionnées aux dépenses ou aux engagements.