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Article L211-1

Champ d'application et conditions d'activité des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de réassurance

Code de la mutualité

Article L122-5

Article L122-5

Aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts adoptés par l'assemblée constitutive n'aient été approuvés par l'autorité administrative.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 1985

Abrogé le dimanche 22 avril 2001

Aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts adoptés par l'assemblée constitutive n'aient été approuvés par l'autorité administrative.