Article L122-2
Abrogé depuis le 2001-04-22
Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.
1 version
Code de la mutualité
Article L122-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 1985
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.