Code de la mutualité

Article L114-46-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L533-22-1 du code monétaire et financier aux mutuelles

Résumé Les mutuelles doivent montrer comment elles gèrent les risques environnementaux et climatiques.

Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1, des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation et précision des entités concernées

Résumé des changements L’article restreint désormais la portée d’application à certaines personnes morales privées effectuant des opérations spécifiques ou réassurant certains engagements, plutôt qu’à toutes les entreprises régies par le code.

Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1, des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 10 novembre 2019

Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.