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Section 6

Dispositions financières et comptables

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Article L114-44

Émission de titres participatifs par les mutuelles

Code de la mutualité

Article L114-43

Article L114-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donations et legs aux mutuelles et unions

Résumé Les mutuelles peuvent recevoir des cadeaux et des héritages.

Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions d'acceptation

Résumé des changements La version actuelle supprime les exigences d'autorisation administrative, de décret et la possibilité d'aliénation liées aux dons et legs.

Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001

Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.

L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative.

Les conditions d'acceptation sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

La décision d'autorisation pourra exiger l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.