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Section 5

Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste

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Article L114-28

Interdictions et restrictions pour les administrateurs

Code de la mutualité

Article L114-27

Article L114-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère des indemnités versées aux administrateurs des mutuelles

Résumé Les indemnités des administrateurs de mutuelles sont considérées comme un salaire et sont donc soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une restriction d’activité

Résumé des changements La nouvelle version élargit l'application en supprimant la condition « ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle », ce qui rend les indemnités applicables à tous les administrateurs.

Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001

Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.