Article D221-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des juges d'instruction pour les mineurs
Résumé Dans certains tribunaux, un juge spécial pour les mineurs doit être nommé.
Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges d'instruction spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.
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