Section parente

Section 2

Des modules de la mesure éducative judiciaire

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Sous-section 4

Du module de placement

D112-36 — D112-39

Code de la justice pénale des mineurs

Sous-section 3 : Du module de santé

Article R112-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Orientation vers des soins de santé adaptés

Résumé Le juge des enfants envoie un jeune vers des soins de santé adaptés à ses besoins.

L'orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire prévue au 1° de l'article L. 112-11 répond à un besoin de santé identifié.
Le juge des enfants oriente le mineur vers les soins de santé adaptés à ses besoins et à sa situation.

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Article R112-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport des établissements de santé

Résumé Les hôpitaux et centres de soins doivent faire un rapport au juge avant la fin du placement d'un mineur.

Les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-11 adressent au juge des enfants, avant l'échéance du placement, dans le respect du secret médical, un rapport sur le déroulement du placement, et en transmettent copie au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire.

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