Article L633-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des mineurs de moins de treize ans du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
Résumé Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas être dans le fichier des terroristes.
Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
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