Article L632-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non inscription des décisions concernant les mineurs de moins de treize ans
Résumé Les enfants de moins de 13 ans n'apparaissent pas dans le fichier des délinquants sexuels ou violents.
Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
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