Article L612-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions judiciaires aux représentants légaux
Résumé Les parents ou tuteurs d'un mineur condamné sont avertis des décisions judiciaires.
Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux représentants légaux.
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