Retour à la section

Sous-section 3

De l'audience de prononcé de la sanction

Article suivant

Article L521-26

Procédure de jugement en audience unique devant le juge des enfants

Code de la justice pénale des mineurs

Article L521-25

Article L521-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jonction des procédures lors de l'audience de prononcé de la sanction

Résumé Si un jeune a plusieurs affaires en cours, le tribunal peut les régler ensemble au même moment.

Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l'encontre d'un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l'audience de prononcé de la sanction, d'office ou sur demande du procureur de la République ou des parties.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l'encontre d'un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l'audience de prononcé de la sanction, d'office ou sur demande du procureur de la République ou des parties.