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Article L521-23-1

Fin de la mise à l'épreuve éducative en cas de majorité du mineur au moment des faits

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Sous-section 3

De l'audience de prononcé de la sanction

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Article L521-25

Jonction des procédures lors de l'audience de prononcé de la sanction

Code de la justice pénale des mineurs

Article L521-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Lors de l'audience, le juge décide de la sanction et des réclamations civiles

A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile.

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A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile.