Retour à la section

Chapitre Ier

Des débats

Article suivant

Article L511-4

Audition des coauteurs ou complices majeurs

Code de la justice pénale des mineurs

Article L511-3

Article L511-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition concernant la comparution du mineur à l'audience

Résumé Si c'est mieux pour l'enfant, il peut rester chez lui et être représenté à l'audience.

Le juge des enfants ou le président du tribunal pour enfants peut, si l'intérêt du mineur l'exige, dispenser ce dernier de comparaître à l'audience. Dans ce cas, le mineur est représenté par un avocat ou son représentant légal. La décision est réputée contradictoire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le juge des enfants ou le président du tribunal pour enfants peut, si l'intérêt du mineur l'exige, dispenser ce dernier de comparaître à l'audience. Dans ce cas, le mineur est représenté par un avocat ou son représentant légal. La décision est réputée contradictoire.