Abrogé23 décembre 2000
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé le 10 septembre 1991
Pour l'application des dispositions des titres Ier, II et III du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
"département" par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" par "représentant du Gouvernement".
"département" par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" par "représentant du Gouvernement".