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Code de la famille et de l'aide sociale

Article 254

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000

Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

L'Etat peut apporter son concours financier à la collectivité territoriale de Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.