Code de la famille et de l'aide sociale

Article 252

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Article 252

La collectivité territoriale de Mayotte est responsable des services prévus par le présent code et du règlement des prestations mentionnées à l'article précédent et au règlement territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge financière.

Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.

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Créé le 10 septembre 1991 · Abrogé le 23 décembre 2000

La collectivité territoriale de Mayotte est responsable des services prévus par le présent code et du règlement des prestations mentionnées à l'article précédent et au règlement territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge financière.

Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance