Code de la famille et de l'aide sociale

Article 247

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Article 247

Les recours prévus aux articles

245

et

246

peuvent être formés par la personne qui a demandé le bénéfice de l'aide sociale, ses enfants ou ascendants, le maire de la commune où il réside, le président du conseil général et le représentant du Gouvernement.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.

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Créé le 10 septembre 1991 · Abrogé le 23 décembre 2000

Les recours prévus aux articles 245 et 246 peuvent être formés par la personne qui a demandé le bénéfice de l'aide sociale, ses enfants ou ascendants, le maire de la commune où il réside, le président du conseil général et le représentant du Gouvernement.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance