Code de la famille et de l'aide sociale

Article 239

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Article 239

Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l'exécution des missions de ce service et à son organisation.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de droit privé agréées par le représentant du Gouvernement.

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Créé le 10 septembre 1991 · Abrogé le 23 décembre 2000

Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l'exécution des missions de ce service et à son organisation.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de droit privé agréées par le représentant du Gouvernement.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 1959

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Source : Légifrance