Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
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Code de la famille et de l'aide sociale
Article 230
Article 230
Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les associations ayant leur siège à Mayotte.
Les dispositions des articles
1
à
5
,
7
à
13
et
15
du présent code lui sont applicables.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000
Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 1959
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 230
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