Code de la famille et de l'aide sociale

Article 230

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Article 230

Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les associations ayant leur siège à Mayotte.

Les dispositions des articles

1

à

5

,

7

à

13

et

15

du présent code lui sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 1959

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 230

Source : Légifrance