Abrogé23 décembre 2000
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
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Code de la famille et de l'aide sociale
Article 230
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000
Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les associations ayant leur siège à Mayotte.
Les dispositions des articles
1
à
5
,
7
à
13
et
15
du présent code lui sont applicables.